Tribunal de commerce de Créteil, 21 mai 2025, n° 2025P00119

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00526 URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [G] [Localité 1] SASU KAYS N° RG : 2025P00119 Juge-commissaire : M. [H] [A] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : Me [D] [F] [L] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [G] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 912838877 2022 B 3376 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNA […] ciété SASU KAYS a cessé son activité (mention d'office en date du 5 mai 2025), * Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, * Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, * Que toutefois la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, * Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du code de commerce. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU KAYS. Fixe provisoirement au 8 Décembre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [H] [A], Juge commissaire. Me [D] [F] [L], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de co