Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00142

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Mars 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00196 SAS SEA [T] N° RG : 2025P00142 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SAS SEA [T] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 920868932 2022 B 7713 Enseigne : SEA [T] Représentant légal : M. Sébastien Michel GOIFFON [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors […] débats : Que la société SAS SEA [T] n'a plus d'activité depuis le 31 décembre 2024. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 31 décembre 2024. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires ne sont plus réglés depuis le mois de janvier 2025. * on relève la cessation d'activité au 31 décembre 2024. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SEA [T], Fixe provisoirement au 15 Juillet 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [I] [L] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article