Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025P00149

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00507 URSSAF DU LANGUEDOC-[Localité 1] [Localité 2] SAS AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION N° RG : 2025P00149 Juge commissaire : M. [N] [P] Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [X] DEMANDEUR URSSAF DU LANGUEDOC-[Localité 1] [Adresse 1] comparant par Mme [G] [H], munie d'un pouvoir spécial DEFENDEUR SAS AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION [Adresse 2] RCS [Localité 3] : 845154582 2024 B 7956 Ens […] PROTECTION a faitt l'objet d'un redressement URSSAF portant sur les années 2021, 2022 et 2023 poiur un montant total de27.021,61€. Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION, Fixe provisoirement au 14 Novembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : M. [N] [P], juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [X], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de j