Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00152
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2025P00152
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Mars 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00152 URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [K] contre SASU ENEC-IT DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [K] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU ENEC-IT [Adresse 2] - [Localité 1] RCS CRETEIL : 880079710 2019 B 8119 Représentant légal : M. [J] [E] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.