Tribunal de commerce de Créteil, 28 mai 2025, n° 2025P00176

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00585 SARLU CLOTURES AC2D N° RG: 2025P00176 Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [F] Sur saisine du Ministère Public [Adresse 1] à l'encontre de : SARLU CLOTURES AC2D [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 520242389 2010 B 841 Représentant légal : M. [T] [L] [Adresse 3] […] de la note du ministère public : * Que selon le dirigeant et le rapport d'enquête la situation n'est pas irrémédiablement comprise car le débiteur à un carnet de commande qui lui permettra de faire face à son passif actuel * Que toutefois le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, * Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU CLOTURES AC2D. Fixe provisoirement au 28 Novembre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [F], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; Conformémen