Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2025, n° 2025P00179

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00286 SASU ACTION SECURITE PRIVEE N° RG: 2025P00179 Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : Me [S] [I] [K] Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU ACTION SECURITE PRIVEE [Adresse 2] RCS CRETEIL : 905065066 2021 B 7974 Représentant légal : M. [C] [W] [Adresse 3] comparant par Me Marine CONTINENTE [Adresse 4] COMPOSITION DU […] e 2023 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur, représenté par son conseil, sollicite la liquidation judiciaire, Que les créances sont certaines, liquides et exigibles et toutes les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 26 mars 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 5 décembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU ACTION SECURITE PRIVEE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Victor ABERGEL, juge commissaire, Me [S] [I] [K], liquidateur, Constate que le débit