Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00209

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Mars 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00212 SARL LA BELLE CORBEILLE N° RG : 2025P00209 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [L] DEBITEUR SARL LA BELLE CORBEILLE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 815063565 2015 B 5849 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : M. [B] [U] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats […] gible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 30 août 2024 et sollicite la liquidation. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 Septembre 2023 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 5 Septembre 2023 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL LA BELLE CORBEILLE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [L]