Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00211

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Mars 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00216 SARL ELECTRICITE ET REALISATIONS GENERALES - E.R.G N° RG : 2025P00211 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Y] [M] DEBITEUR SARL ELECTRICITE ET REALISATIONS GENERALES -E.R.G [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 323480368 2022 B 126 Représentant légal : M. Jean-Luc MOREL [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradict […] connaît être en état de cessation de paiements depuis le 31 janvier 2025, Que le débiteur estime qu'un redressement est impossible et sollicite sa liquidation, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Janvier 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis février 2025). * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ELECTRICITE ET REALISATIONS GENERALES - E.R.G, 2 Fixe provisoirement au 31 Janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Y] [M], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne la SCP [T] [X] [Z] [I] [P] [S] [Adresse 4] en qualit