Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026R00119

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment des 5 factures s'échelonnant du 28 décembre 2024 au 10 janvier 2025 au verso desquelles figurent les conditions générales de vente, des bons de livraison correspondants, de l'extrait de compte historique justifiant de l'antériorité des relations commerciales […] e. En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 6.317,05€, avec les intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant l'échéance de chacune des factures impayées. Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture. La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 200,00€ pour 5 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée. Nous ferons droit également à la demande de 947,55€ au titre de la clause pénale de 15% de la somme due en principal, compte tenu de l'acceptation implicite des conditions générales de vente par la partie défenderesse. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Condamnons, par provision, la SASU EFFICIENCE-F à payer à la SASU TRANSGOURMET OPERATIONS, la somme de 6.317,05 euros, outre les intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant l'échéance de chacune des factures impayées. Condamnons, par provision, la SASU EFFICIENCE-F à payer à la SASU TRANSGOURMET OPERATIONS, la somme de 200,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamnons, par provision, la SASU EFFICIENCE-F à payer à la SASU TRANSGOURMET OPERATIONS, la somme de 947,55 euros au titre de la clause pénale. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédu