Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00266

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00428 URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [B] contre SASU FSA TRANSPORT N° RG: 2025P00266 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [O] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [C] [B] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU FSA TRANSPORT [Adresse 2] RCS CRETEIL : 898018395 2022 B 2484 Représentant légal : M. [S] [I] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION […] s versées aux débats : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que la société SASU FSA TRANSPORT a été radiée d'office par le tribunal de commerce de Créteil en date du 16 janvier 2025 Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU FSA TRANSPORT, Fixe provisoirement au 18 Novembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [O], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice, aux