Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00330

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00436 Mme [T] [E] contre SASU MERITE FRANCE N° RG: 2025P00330 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL JSA DEMANDEUR Mme [E] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par Me [N] [F] [Adresse 4] [Localité 3] et par Me Anne Cecile HELMER [Adresse 5] [Localité 4] DEFENDEUR SASU MERITE FRANCE [Adresse 6] RCS [Localité 5] : 828737460 2020 B 4414 Représentant légal […] nformations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la société SASU MERITE FRANCE n'a pas déposé ses comptes depuis 2020 et a été radiée d'office en date du 18 décembre 2024, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Fixe provisoirement au 20 Août 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [L] [U] [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de c