Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00384

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00442 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) contre SASU RAS N° RG: 2025P00384 Juge commissaire : M. [K] [T] Liquidateur : SAS [Y] prise en la personne de Me [E] [Y] DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE [Localité 1] (PRS) représenté par Mme [V] [U], comptable du PRS qui élit domicile en ses bureaux qui sont situés au [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU [Adresse 2] [Adre […] Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU RAS, Fixe provisoirement au 30 Octobre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : M. [K] [T], juge commissaire, La SAS [Y] prise en la personne de Me [E] [Y], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire