Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025P00503

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00517 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) contre SAS HG LOK N° RG: 2025P00503 Juge commissaire : M. [K] [J] Liquidateur : SAS [D] prise en la personne de Me [R] [D] DEMANDEUR Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-de-Marne (PRS) représenté par Madame [G] [Z], comptable du PRS qui élit domicile en ses bureaux qui sont situés au [Adresse 1] comparant par Mme [V] [P], munie d'un pouvoir, DEFENDEUR S […] 024 auprès de la banque de la société SAS HG LOK, laisse apparaitre qu'il n'y a eu aucune transaction sur le compte de septembre à décembre 2024, Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HG LOK, Fixe provisoirement au 30 Septembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. [K] [J], juge commissaire, La SAS [D] prise en la personne de Me [R] [D], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [A] [L] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire