Tribunal de commerce de Créteil, 4 juin 2025, n° 2025P00510

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 Juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00619 SAS S&S N° RG : 2025P00510 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : Me [Y] [C] [Z] DEBITEUR SAS S&S [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 908512098 2021 B 9180 Représentant légal : Mme [O] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparante par Me Samuel MAIER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'au […] été SAS S&S a subi une perte de clientèle. Que la société SAS S&S n'a plus d'activité depuis le 1 er décembre 2024. Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Décembre 2024 date à laquelle: - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité de la société SAS S&S au 1er décembre 2024. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 er Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS S&S et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Me [Y] [C] [Z], liquidateur, Constate que le débiteur pourra ac