Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025P00529
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2025P00529
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00511 SAS MEILLEURE OCCAZ N° RG : 2025P00529 Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [E] DEBITEUR SAS MEILLEURE OCCAZ [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 792852345 2013 B 2090 Représentant légal : Mme [U] MARTIN [Adresse 1] comparant par M. Marc VAYSSIERE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 Mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges. Délibéré et prononcé à l'audie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.