Tribunal de commerce de Créteil, 28 mai 2025, n° 2025P00541
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025P00541
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 mai 2025 4ème Chambre SAS US STREET FOOD N° RG: 2025P00541 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SAS US STREET FOOD [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 914600051 2022 B 4648 Représentant légal : M. [B], [C] [W] [Adresse 3] comparant par Me Naoil EL FARH [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.