Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P00541

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00997 SAS US STREET FOOD N° RG: 2025P00541 Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : Me [Y] [G] [B] Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1] à l'encontre de : SAS US STREET FOOD [Adresse 2] RCS CRETEIL : 914600051 2022 B 4648 Représentant légal : M. [Q], [P] [A] [Adresse 3] comparant par Me Naoil EL FARH - Cabinet Naoil El Farh - [Adress […] redressement judiciaire. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 mars 2024 date à laquelle : - l'entreprise ne pavait plus ses cotisations sociales. * l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il résulte des débats en chambre du conseil, de la note du ministère public et du rapport d'enquête : Que le mandataire judiciaire sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS US STREET FOOD. Fixe provisoirement au 24 mars 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire. Me [Y] [G] [B], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des act