Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025L02575
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02575
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure prud'homale en cours dont l'issue nécessitera certainement une demande de prise en charge de la part de la SELARL S21Y auprès de l'AGS et que par ailleurs il existe du recouvrement toujours en cours. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 26 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT DÉCLIK pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 26 novembre 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2023F01100
- Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2025F00067
- Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2024F01325
- Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2025F00639
- Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2025F01509
- Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2025F00833
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.