Tribunal de commerce de Créteil, 18 juin 2025, n° 2025P00616
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025P00616
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 Juin 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00616 SASU BC PRIM contre SASU FRUITS & FRUITS PRIMEURS DEMANDEUR SASU BC PRIM [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET LUCAS [Adresse 2] et par SELAS FIDAL [Adresse 3] DEFENDEUR SASU FRUITS & FRUITS PRIMEURS [Adresse 4] RCS CRETEIL : 893099333 2021 B 480 Représentants légaux : M. [B] [C] (Nouveau dirigeant) [Adresse 5] M. [T] [F] [R] (Ancien dirigeant) [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en dél
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.