Tribunal de commerce de Créteil, 4 juin 2025, n° 2025P00640
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025P00640
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 4 Juin 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00640 DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU INTERNATIONAL COURSE EXPRESS - ICE EXPRESS. DEMANDEUR DDFIP DU 94 - POLE GESTION FISCALE - DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU INTERNATIONAL COURSE EXPRESS - ICE EXPRESS. [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 894355809 2021 B 5409 Représentant légal : M. [R] [I] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.