Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P00671

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
26 novembre 2025
Numéro
2025P00671

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01260 SAS ROOL N LOCC N° RG: 2025P00671 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] [Localité 1] A l'encontre de SAS ROOL N LOCC [Adresse 2] [Localité 2] RCS CRETEIL : 884113457 2020 B 3086 Représentant légal : M. [N] [W] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affa […] eut être fixée provisoirement au 26 mai 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport d'enquête : Que le débiteur, par son absence, ne démontre pas qu'il dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à son passif, Que par ailleurs, l'absence de coopération du dirigeant dans l'enquête du juge-commis, l'inexistence de compte bancaire ainsi qu'une adresse de siège à laquelle la société est déclarée inconnue à ladite adresse, laisse penser que la société débitrice n'a plus d'activité, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ROOL N LOCC, Fixe provisoirement au 26 mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [O], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à SELARL la S21Y prise en la personne de Me [T] [O], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.