Tribunal de commerce de Créteil, 10 septembre 2025, n° 2025P00723

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00966 SASU PREFILOC CAPITAL [Localité 1] SASU ALGERIE PATRIMOINE IMPORT-EXPORT N° RG : 2025P00723 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [U] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL [Adresse 1] comparant par Me Olivier DESCAMPES [Adresse 2] DEFENDEUR SASU ALGERIE PATRIMOINE IMPORT-EXPORT [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 917991622 2022 B 5800 Représentant légal : […] ant de la société BOULANGERIE DE L'ECOLE qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, par décision du tribunal en date du 19 février 2025, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif avec un passif de 82.526€. Qu'en raison de la carence du dirigeant, le juge-commis et le mandataire judiciaire ne disposent d'aucune information économique et financière pouvant éclairer le tribunal. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d'enquête. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU ALGERIE PATRIMOINE IMPORT-EXPORT, Fixe provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [U], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de jus