Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025P00961
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre de Vacation
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025P00961
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Audience de vacation N° AFFAIRE : 2025J00863 SARL STUDIO KOMPA N° RG : 2025P00961 Juge commissaire : M. Alain GUILLON Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [P] [F] DEBITEUR SARL STUDIO KOMPA [Adresse 1] RCS CRETEIL : 343663837 1988 B 315 Représentant légal : Mme Caroline LAYRAC [Adresse 2] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délib […] tiés par la société SARL STUDIO KOMPA sont vains, Que la société SARL STUDIO KOMPA manque de nouveaux projets et ne dispose d'aucune perspective de renouvellement, Que la société SARL STUDIO KOMPA ne détient pas de biens immobiliers, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 3 juillet 2025. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Mai 2025 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires ne sont plus réglés. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL STUDIO KOMPA, Fixe provisoirement au 31 Mai 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Alain GUILLON, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [P] [F], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réali
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.