Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025P00974

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 Audience de Vacation N° AFFAIRE : 2025J00884 SARL CARBEN IMMOBILIER N° RG : 2025P00974 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL CARBEN IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 538740473 2011 B 5544 Représentant légal : M. [E] [R] [M] [T] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] comparant par Me Guillaume LECLERC [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premi […] es réalisation récentes non rentables, et une absence de projets en cours, Qu'il existe des litiges sur des non-conformités énergétiques depuis 2018, Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements, Que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 3112/2024 et sollicite la liquidation, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Février 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CARBEN IMMOBILIER, Fixe provisoirement au 28 Février 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui