Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025P00988

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025P00988

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01175 M. [U] [O] N° RG : 2025P00988 Juge commissaire : M. [T] [D] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [V] DEBITEUR M. [U] [O] [Adresse 1] Répertoire SIRENE : [Numéro identifiant 1] Domicile : [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôtur […] -3 du code de commerce). Le prévisionnel établi présente un résultat négatif mais il intègre les remboursements prématurés de l'Etat et de l'URSSAF, montants qui feront naturellement partie du passif à apurer. Le prévisionnel net de ces charges redevient positif et doit permettre de financer la période d'observation et d'entrevoir la possibilité de construire un plan. Le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Le débiteur a été avisé de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [U] [O]. Fixe provisoirement au 5 mai 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [V], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.