Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025P00990

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01235 SASU LES PARTENAIRES DU BATIMENT N° RG : 2025P00990 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : Me [D] [Q] [V] DEBITEUR SASU LES PARTENAIRES DU BATIMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 898916580 2021 B 3451 Représentant légal : M. Noureddine TIAL [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré […] u juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états et le rapport du juge commis, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments du rapport du juge commis, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que l'entreprise n'a plus d'activité depuis plusieurs mois, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 Mai 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU LES PARTENAIRES DU BATIMENT, Fixe provisoirement au 19 Mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, Me [D] [Q] [V], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [D] [Q] [V], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit q