Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025P01018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01102 SARLV KERMAIN VALLEY N° RG: 2025P01018 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARLV KERMAIN VALLEY [Adresse 2] RCS CRETEIL : 421776147 1999 B 405 Représentant légal : M. Kamel BEN-SALEM [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et dé […] ur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois d'aout 2023). * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'a pas comparu au rendez-vous de prévention du 4 juin 2025, Qu'il existe une créance URSSAF d'un montant de 9.000,00€, Qu'il existe une créance HUMANIS d'environ 5.000,00€, Qu'il existe une créance locative d'un montant de 25.000,00€, Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. 2 Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLV KERMAIN VALLEY, Fixe provisoirement au 15 Avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [G] [I], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fin