Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025P01050
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01050
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01050 SASU SAINT-JACQUES BATIMENT SASU Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU SAINT-JACQUES BATIMENT SASU [Adresse 2] RCS CRETEIL : 820862423 2016 B 3602 Représentant légal : M. [U] [W] [E] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M. Paul JAECKEL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. En présence du ministère public repré
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 13 mars 2026, n° 2026L00777
- Tribunal de commerce de Créteil, 12 mars 2026, n° 2026L00784
- Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026P00196
- Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026R00119
- Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026P00188
- Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026P00139
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.