Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025P01067

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01166 M. [M] [F] N° RG : 2025P01067 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [Q] DEBITEUR M. [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 828790287 2017 A 491 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Novembre 2025 en chambre du […] Que M. [M] [F] n'a plus d'activité depuis le 1 er juillet 2019, Que M. [M] [F] ne peut bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel en raison de de l'arrêt de l'activité depuis plus d'un an, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 Mai 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève la cessation d'activité au 1 er juillet 2019. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 5 Mai 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de M. [M] [F] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [Q], liquidateur, Constate