Tribunal de commerce de Créteil, 1 octobre 2025, n° 2025P01116

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1er octobre 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01050 SARL GRACE SERVICES N° RG : 2025P01116 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [H] DEBITEUR SARL GRACE SERVICES [Adresse 1] RCS CRETEIL : 848417994 2023 B 1466 Représentant légal : M. [Z], [C] [M] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibé […] Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, du rapport d'enquête et des pièces versées aux débats que : L'entreprise a subi une perte de contrats de sous-traitance ainsi que l'absence de trésorerie et de véhicules. L'entreprise n'a plus d'activité depuis juin 2025 Le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 juillet 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL GRACE SERVICES, Fixe provisoirement au 30 juillet 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Q] [H], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins