Tribunal de commerce de Créteil, 10 septembre 2025, n° 2025P01132
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01132
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 septembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01132 URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [C] contre SASU LANDUPAS DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [I] [C] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU [H]PAS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 852900604 2019 B 4999 Représentant légal : M. xxx [H] [Q] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Alain GUILLON, M. Paul JAECKEL, juges, Prono
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.