Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P01140
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01140
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01027 JSA- MJ / ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SAS [Z] [N] [Localité 1] SASU GERDIS INVEST N° RG : 2025P01140 Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Y] [M] VAISSIERE DEMANDEUR JSA- MJ / ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SAS [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEUR SASU GERDIS IN […] a été signifié le 3 avril 2025, par courriel du 23 juin 2025, le dirigeant de la société SASU GERDIS INVEST au liquidateur de [Z] indiquait que la société SASU GERDIS INVESTétait en état de cessation des paiements, Que la société SASU GERDIS INVEST n'a plus d'activité et sa seule fonction est la détention des actions de la SAS [Z] [N] à l'actif de son bilan, Que le débiteur ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire de la SAS [Z] [N] Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 3 Avril 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU GERDIS INVEST et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Y] [I], liquidat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.