Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01241 Mme [G] [T] N° RG: 2025P01141 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de Mme [G] [T] [Adresse 2] RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 1] 2015 A 1166 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2025 devan […] u 15 mars 2023. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que Mme [G] [T] a été condamnée à payer au CIC la somme de 41.153,50€ en date du 4 mai 2021, Que le CIC dispose d'une créance, certaine, liquide et exigible et que les tentatives pour la recouvrer ont été infructueuses, Que Mme [G] [T] n'ayant pas déféré aux convocations, le tribunal n'a pas été en mesure de l'informer sur l'opportunité de bénéficier du régime de rétablissement professionnel, Que Mme [G] [T] apparait ne plus avoir d'activité depuis au moins le 15 mars 2023, soit il y a plus d'un an ce qui rendrait irrecevable une éventuelle demande du bénéfice du rétablissement professionnel, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, 2 Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [G] [T], Fixe provisoirement au 26 Mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [R], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [M] [R], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à