Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01149

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01244 SARLU CNL CONSULTANTS N° RG: 2025P01149 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARLU CNL CONSULTANTS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 851433870 2019 B 3757 Représentant légal : M. [V] [L] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débatt […] ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Mai 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU CNL CONSULTANTS, Fixe provisoirement au 15 Mai 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [I], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [I], liquidateur la mission de réaliser l'i