Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01155
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01155
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01367 SARL VAMC N° RG: 2025P01155 Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK [B]- [S]-[I] Mandataire judiciaire : SELARL JSA Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1] à l'encontre de : SARL VAMC [Adresse 2] RCS CRETEIL : 332773019 1986 B 27016 Représentant légal : M. [O] [N] [Z] [Adresse 3] comparant par Me Anne-Françoise M […] ifier de sa position, d'apporter la preuve de la signature de marchés pour un montant total de plusieurs M€. Le débiteur devait, au cours du délibéré apporter la preuve qu'il disposait de la trésorerie disponible nécessaire pour faire face au passif exigible, ou qu'il avait contracté des moratoires avec ses créanciers notamment l'administration fiscale rendant les créances en cause non exigible. La société VAMC n'a produit au cours du délibéré aucun élément pouvant justifier qu'elle ne serait pas en état de cessation des paiements, ni commandes signées. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL VAMC. Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJILINK [B]- [S]-[I], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.