Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01185

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01253 SASU EU-WINE N° RG: 2025P01185 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU EU-WINE [Adresse 2] RCS CRETEIL : 845350271 2019 B 403 Représentant légal : M. [A] [H] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du co […] des paiements, Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire. Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 Mai 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU EU-WINE, Fixe provisoirement au 26 Mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Alain GUILLON, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [K], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [K], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire pr