Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01193

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01257 SASU DMP ISOL N° RG: 2025P01193 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU DMP ISOL [Adresse 2] RCS CRETEIL : 852398395 2019 B 4486 Représentant légal : M. [E] [H] Chez Mr.[T] [P] [Adresse 3] non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil […] n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 mai 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Que l'extrait Kbis mentionne une cessation d'activité, sur le fondement de l'article R. 123-125 alinéa 1 du code de commerce du 9 octobre 2025 Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU DMP ISOL, Fixe provisoirement au 26 mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, Me [B] [V] [A], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [B] [V] [A], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif d