Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P01213

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
24 septembre 2025
Numéro
2025P01213

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01030 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) contre SARL FLORYS FRANCE N° RG: 2025P01213 Juge commissaire : M. [A] [Q] Liquidateur : SAS [M] prise en la personne de Me [U] [M] DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS), représenté par M. [H] [L], comptable par inérim du PRS, élisant domicile en ses bureaux situés au [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [E] DEFENDEUR SARL FLOR […] recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la demanderesse apporte la preuve que le débiteur n'a plus d'activité et que les comptes sont fermés, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FLORYS FRANCE, Fixe provisoirement au 15 mai 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SAS [M] prise en la personne de Me [U] [M], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SAS [M] prise en la personne de Me [U] [M], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire pré
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.