Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01224
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01224
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00986 SARL FM BAT N° RG : 2025P01224 Juge-commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL FM BAT [Adresse 1] RCS CRETEIL : 422720367 1999 B 1121 Représentant légal : M. Manuel MARQUES FERRAZ [Adresse 2] comparant par Me Laurent HOUARNER - Cabinet HD Avocats [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.