Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01285

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01358 SAS CHRONOPRIMEURS [Localité 1] SASU MARECHAL LEGUMES N° RG : 2025P01285 Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [L] DEMANDEUR SAS CHRONOPRIMEURS [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [H] [Y] [Adresse 2] - SELARL GRIMBERG & ASSOCIES - [Localité 3] [Adresse 3] et par Me Nirogini PUSHPARAJAH [Adresse 4] [Localité 4] DEFENDEUR SASU MARECHAL LEGU […] explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d'enquête. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU MARECHAL LEGUMES, Fixe provisoirement au 4 mars 2025 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Christophe PEILLON, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [L], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice,