Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025P01372
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01372
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01193 SARL SEED TO SEED N° RG : 2025P01372 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [R] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SARL SEED TO SEED [Adresse 1] RCS CRETEIL : 533149712 2011 B 2764 Représentant légal : Mme [L] [X] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. […] de la conciliation le 4 juin 2024). La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'honorer de nouveaux partenaires financiers. Un état prévisionnel de résultat et de trésorerie a été remis à l'audience. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [R]. Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SEED TO SEED. Fixe provisoirement au 30 juin 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [R], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.