Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026P00181
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026P00181
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 mars 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00181 Mme [F] [Q] contre SAS NOXX AGENCY DEMANDEUR Mme [F] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Sabrina DUSZ [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS NOXX AGENCY [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 910719723 2022 B 1592 Représentant légal : Mme Délivrance PITSCHI [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Ra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.