Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025P01430

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 novembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01192 SASU PICCOLLA N° RG : 2025P01430 Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SASU [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 842750846 2018 B 5584 Représentant légal : M. [Y] [J] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 novembre 2025 en cham […] manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur déclare être en état de cessation des paiements depuis le 20 août 2023. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 12 mai 2024 (arrêt de la société) date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes, notamment bailleur, et fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 12 mai 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU PICCOLLA et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomp