Tribunal de commerce de Créteil, 10 juin 2026, n° 2026L00828

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 juin 2026 4ème Chambre N° PCL: 2026J00081 SASU MC BAT 91 N° RG: 2026L00828 Juge-commissaire: M. [J] [M] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SASU MC BAT [Adresse 1] [Localité 1] et actuellement [Adresse 2][Localité 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 882002124 2020 B 1515 Représentant légal : M. [H] [B] [O] [Adresse 3] comparant par SELARL Franck COHEN Avocat [Adresse 4] COMPO […] ns recueillies en Chambre du conseil que : La société SASU MC BAT 91 n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2024. Le dirigeant est en travail salarié. Le passif de la société SASU MC BAT 91 est de 441.809,00€. Le redressement de la société SASU MC BAT 91 est manifestement impossible. L'avocat de la société SASU MC BAT 91 est favorable à la liquidation judiciaire de l'entreprise. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU MC BAT 91, Maintient : M. [J] [M], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les ac