Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025P01452

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01214 SARL CROUSTI [Adresse 1] N° RG : 2025P01452 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : Me [M] [Z] DEBITEUR SARL CROUSTI [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 1] 2009 B 2813 Représentant légal : M. [D] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Christophe GERARD [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. […] re. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 mai 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 19 mai 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL CROUSTI [Adresse 1] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Me [M] [Z], liquidateur, Constate que le débiteur pou