Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01382 SARL GROUPE CONVENANT N° RG: 2025P01477 Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire judiciaire : SAS [Z] prise en la personne de Me [E] [Z] Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1] à l'encontre de : SARL GROUPE CONVENANT [Adresse 2] RCS CRETEIL : 880265962 2020 B 22 Représentant légal : M. [D] [J] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Dé […] dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en chambre du conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Que toutefois le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du code de commerce. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GROUPE CONVENANT. Fixe provisoirement au 24 juin 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire. La SAS [Z] prise en la personne de Me [E] [Z], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code