Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025P01508
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01508
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01209 SASU ALR COM N° RG : 2025P01508 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : Me [Y] [H] [J] DEBITEUR SASU ALR COM [Adresse 1] RCS CRETEIL : 849400098 2021 B 7234 Représentant légal : M. [E] [B] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Novembre 2025 en chambre du […] es clients et des marchés publics, Que la trésorerie est exsangue, Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis plus de 18 mois, Que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 28 février 2025, et sollicite la liquidation, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 Mai 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis mars 2024). Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU ALR COM, Fixe provisoirement au 19 Mai 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, Me [Y] [H] [J], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne la SCP [F]-[T] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du cod
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00640
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00554
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026R00274
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026R00203
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00612
- Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00524
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.