Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025P01513
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01513
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01232 SAS EGGER & [W] N° RG : 2025P01513 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [Z] [F] DEBITEUR SAS EGGER & [W] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 894816347 2021 B 1777 Représentants légaux : Mme [D] [J] [T] [H] EGGER [Adresse 2] Mme [Y] [C] [P] [W] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, cl […] at de cessation de paiements depuis le 28 février 2025, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Février 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 28 Février 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SAS EGGER & [W] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [Z] [F], liquidateur,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.