Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025P01595

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 décembre 2025 5ème chambre N° AFFAIRE : 2025J01313 SARLU OB SAINT [Localité 1] N° RG : 2025P01595 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARLU OB SAINT [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 917444507 2022 B 5319 Représentant légal : M. [D] [P] [Adresse 2] [Localité 4] comparant par Me Domitille BARDOUL [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture […] clientèle et une grosse concurrence des centres «low cost». Malgré les tentatives de redresser la situation par le représentant légal en proposant de nouvelles formulées aux clients, celles-ci sont restées vaines. L'avocat du débiteur confirme la liquidation judiciaire. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur, représenté par son avocat, n'a pas observation à formuler. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 juin 2024 (URSSAF plus impôts) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU OB SAINT [Localité 1], Fixe provisoirement au 10 juin 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à