Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025R00414

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment des pièces versées aux débats que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparait pas sérieusement contestable. Cependant, nous relevons que la partie défenderesse a fait l'objet d'une dissolution à compter du 31 août 2025 selon procès-verbal d […] créance dans le cadre de l'établissement du compte de liquidation. Selon le Code de commerce et notamment son article L237-2, la société conserve sa personnalité morale pendant ces opérations de liquidation, mais celle-ci est représentée par son liquidateur amiable ès-qualités qui n'a pas été destinataire de l'assignation. Si la créance fait l'objet d'un règlement complet dans le cadre de cette liquidation, la présente procédure perd son objet ; dans le cas contraire, en cas d'insuffisance d'actif, si le liquidateur amiable n'a pas initié une procédure de liquidation judiciaire et a clôturé la liquidation sans tenir compte de cette créance, la demanderesse pourra choisir d'attaquer au fond le liquidateur amiable à titre personnel. Dans tous les cas, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé et invitons la demanderesse à mieux se pourvoir. Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toute autre demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la partie demanderesse. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont TVA 20%. Nous avons signé avec le Greffier.